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16 Feb

Affaire CAMEG : Le Dr Kadéba débouté au Conseil d’Etat

Publié par SAIDICUS LEBERGER  - Catégories :  #ACTUALITE

Jean

Dans la matinée du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable le recours en annulation contre le décret relatif à la nomination des administrateurs représentant l’Etat à la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux (CAMEG). C’est à partir de ce décret que le Dr Salifou Konfé a été nommé administrateur avant d’être désigné «nouveau» Président du conseil d’administration (PCA).

Pour un des conseils de ce dernier, Me André Ouédraogo en l’occurrence, cette décision ne fait que conforter leur position qui est que «le Dr Jean Chrysostome Kadéba doit faire amende honorable et laisser l’institution fonctionner». Au titre de la partie déboutée, Me Jean Charles Tougma annonce qu’ils ont la possibilité de faire un pourvoi devant les Chambres réunies s’il y a lieu.

«Le Conseil d’Etat déclare le recours contre le décret portant nomination des représentants de l’Etat à la CAMEG irrecevable pour défaut de qualité, défaut de capacité et d’intérêt à agir.» C’est en substance la décision qui a été rendue par la plus haute juridiction de l’ordre administratif burkinabè. Cela fait suite à un recours en annulation introduit par la CAMEG, représentée par le directeur général Jean Chrysostome Kadéba et le PCA Bocar Kouyaté. Ils entendaient ainsi demander l’abrogation du décret pris en Conseil des ministres, lequel a nommé des représentants de l’Etat au conseil d’administration de l’association, dont le Dr Salifou Konfé. 

Pour Me André Ouédraogo, associé de Me Edasso Rodrigue Bayala, tous deux conseils de la «nouvelle équipe», la juridiction est allée dans le sens qu’ils souhaitent. «Au cours de l’instruction à la barre, nous avons soulevé ces aspects pour expliquer d’abord que la CAMEG en tant qu’association n’avait aucune qualité parce que le décret pris en Conseil des ministres ne la concernait nullement », a-t-il indiqué. A l’entendre, la requête pouvait être appréciée autrement si elle avait été formulée par le PCA Bocar Kouyaté.

L’association CAMEG n’étant pas concernée par le décret, à ses yeux elle ne pouvait donc pas l’attaquer. De plus, le défaut de qualité en son sens veut dire que le Dr Jean Chrysostome Kadéba a été licencié de telle sorte qu’il ne peut plus initier une procédure au titre de représentant de la CAMEG. Il a estimé que c’est le contrat de travail de «l’ancien directeur» (ndlr : Dr Kadéba) qui lui permettait d’intenter une action au nom de la structure mais que ce contrat a été rompu.

Par le «défaut d’intérêt» qui, selon lui, rejoint un peu le «défaut de qualité», il a soutenu que la CAMEG n’a pas été visée par la décision prise en Conseil des ministres si bien qu’elle ne peut pas se plaindre d’une mesure qui ne touche pas à ses intérêts. « Sur ces trois points, le Conseil d’Etat nous a suivis et cela nous conforte dans notre position que Jean Chrysostome Kadéba doit faire amende honorable et laisser l’institution fonctionner», a-t-il conclu.

Dans la partie adverse, Me Jean Charles Tougma, conseil des docteurs Kadéba et Kouyaté, a signifié qu’en faisant le recours en annulation, ils ont estimé qu’il y a eu un abus contre les statuts de l’association. «Dans ce décret, il a été dit que ces personnes ont été nommées pour deux ans au conseil d’administration alors que cette durée est passée à trois ans depuis l’année 2000», a-t-il argué.

Le Conseil d’Etat, d’après ses explications, a précisé que ce n’est pas à eux de faire le recours au nom de la CAMEG mais que le préjudice occasionné par le décret doit concerner une personne. De cette décision, à écouter Me Tougma, c’est «peut être l’impulsion d’une conciliation qui est en bas». Il a affirmé dans la foulée qu’ils ont la possibilité de faire un pourvoi devant les Chambres réunies. Chose qui pourrait être arrêtée à l’issue d’une concertation avec ses clients.

Les deux parties en conflit se retrouveront au Tribunal de grande instance de Ouagadougou, le 13 mars 2017, pour le deuxième procès de «faux et usage de faux en écriture».


Aboubacar Dermé

L'Observateur Paalga

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